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R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Date d'entrée en vigueur

2023-04-07 Afficher le document à cette date

31.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).

2002, R.V.Q. 71, a. 31; 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.

2002-05-24 Afficher le document à cette date

31.Le présent chapitre s’applique à un bâtiment protégé en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4) énuméré à l’annexe IV et à un bâtiment visés par les articles 42 et 43 de ce règlement.

2002, R.V.Q. 71, a. 31.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Article 31
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